Code civil · Article

Article 21-24-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre Ier bis : De la nationalité française
  3. Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
  4. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  5. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
IdentifiantLEGIARTI000006419655
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 21-24-1 du Code civil (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006419655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.