RattachementParagraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006419883
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 21-26 du Code civil (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
2. 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
3. 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
4. 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
5. 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
6. L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 78 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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