RattachementParagraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006419563
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 21-3 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 38 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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