RattachementParagraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
IdentifiantLEGIARTI000006419840
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 21-8 du Code civil (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
2. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 45 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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