1. Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Code civil · Article
Article 218
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000006422796
Texte parentLEGITEXT000006070721
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