RattachementSection 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006419919
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 22-3 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
2. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
3. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 86 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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