Code civil · Article

Article 2223

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019017120
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2223 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.