Code civil · Article

Article 2225

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
  4. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000019017110
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2225 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.