Code civil · Article

Article 2226-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
  4. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000033044690
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2226-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033044690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.