1. Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code civil · Article
Article 2227
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000019017108
Texte parentLEGITEXT000006070721
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