RattachementSection 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017345
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2234 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2234 portait un autre texte (« Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement… »), devenu l'article 2264 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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