RattachementSection 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017098
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2241 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
2. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
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