Code civil · Article

Article 2243

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
  4. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017094
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2243 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.