RattachementChapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000045291300
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 225-1 du Code civil (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Nota : Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.