Code civil · Article

Article 2251

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
  4. Section 2 : De la renonciation à la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017072
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2251 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

2. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.