Code civil · Article

Article 2258

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  3. Chapitre II : De la prescription acquisitive.
IdentifiantLEGIARTI000019017143
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2258 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.