Code civil · Article

Article 2259

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  3. Chapitre II : De la prescription acquisitive.
IdentifiantLEGIARTI000019017140
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2259 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.