1. Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Code civil · Article
Article 226
Article en vigueur depuis le 1er février 1966.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000006422900
Texte parentLEGITEXT000006070721
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