Code civil · Article

Article 2263

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017198

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2263 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

2. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2233 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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