Code civil · Article

Article 2265

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017194

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2265 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2235 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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