Code civil · Article

Article 2266

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017136

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2266 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

2. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2236 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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