Code civil · Article

Article 2270

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

IdentifiantLEGIARTI000019017057

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2270 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2240 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2270 portait un autre texte (« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité… »), devenu l'article 1792-4-1 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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