Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1998 au 19 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
2. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
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