Code civil · Article

Article 2272

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  3. Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  4. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000019017157
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2272 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.