Code civil · Article

Article 2273

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  3. Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  4. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000019017376
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2273 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2267 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.