Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode civil
RattachementChapitre III : De la protection possessoire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre III : De la protection possessoire.
IdentifiantLEGIARTI000019017231
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2278 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
2. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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