RattachementSection 1 : De la perte de la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1 : De la perte de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006419983
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 23-4 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
2. Cette autorisation est accordée par décret.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 91 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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