Code civil · Article

Article 2329

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
IdentifiantLEGIARTI000020192938
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2329 du Code civil (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les sûretés sur les meubles sont :

2. 1° Les privilèges mobiliers ;

3. 2° Le gage de meubles corporels ;

4. 3° Le nantissement de meubles incorporels ;

5. 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020192938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.