Code civil · Article

Article 2372-6

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
  4. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
  5. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000020192956
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2372-6 du Code civil (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020192956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.