RattachementSection 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006420130
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 24-2 du Code civil (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
2. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 97-4 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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