Code civil · Article

Article 2489

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

RattachementLivre V : Dispositions applicables à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006450476

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2489 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait aux articles 2284 et 2321 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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