Code civil · Article

Article 2491

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

IdentifiantLEGIARTI000006450479

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2491 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2286 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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