RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000051583944
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2493 du Code civil (version du 14 mai 2025)Légifrance →
1. Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
2. Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2288 jusqu'au 24 mars 2006 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 14 mai 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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