Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000006450499
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2499-1 du Code civil (version du 25 juillet 2006)Légifrance →
1. Les articles 57, 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5.
Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.
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