Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementTitre III : Dispositions relatives au livre III
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000006450692
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2504 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2298 (selon les données LEGI de la DILA).
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