RattachementTitre III : Dispositions relatives au livre III
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000006450704
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2505 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
2. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2299 (selon les données LEGI de la DILA).
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