Code civil · Article

Article 2506

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Titre III : Dispositions relatives au livre III
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre III : Dispositions relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000006450715
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2506 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2300 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006450715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.