Code civil · Article

Article 2507

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Titre III : Dispositions relatives au livre III
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre III : Dispositions relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000006450719
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2507 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2301 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006450719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.