Code civil · Article

Article 2509

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

IdentifiantLEGIARTI000006450722

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2509 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2303 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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