Code civil · Article

Article 2512

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006450725

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2512 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.

2. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2306 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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