Code civil · Article

Article 2515

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006450737

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2515 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2309 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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