Code civil · Article

Article 2516

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

IdentifiantLEGIARTI000006450744

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2516 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

2. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

3. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2310 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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