Code civil · Article

Article 2518

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  3. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  4. Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
IdentifiantLEGIARTI000006450761
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2518 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2312 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006450761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.