Code civil · Article

Article 2525

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000006450826

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2525 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2319 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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