Code civil · Article

Article 2527

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000006450845

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2527 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2321 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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