Code civil · Article

Article 2531

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000006450901

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2531 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

2. 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

3. 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

4. 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

5. 4° Le droit de superficie.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2325 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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