Code civil · Article

Article 2532

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000006450912

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2532 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

2. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2326 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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