RattachementParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006423890
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 276-4 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
3. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
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