Code civil · Article

Article 311-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
IdentifiantLEGIARTI000006424864
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 311-22 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.