Code civil · Article

Article 311-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
IdentifiantLEGIARTI000006424575
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 311-24 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article 311-23 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006424575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.